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L'agglomération caennaise peut être une métropole au sens juridique

La Loi du 27 janvier 2014 a transformé en métropole onze agglomérations de plus de 400 000 habitants : Lyon, Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Brest et Montpellier, qui rejoignent Nice et auxquelles s'ajoutera la métropole d’Aix-Marseille-Provence au 1 er janvier 2016. Mais la Loi prévoit aussi que les communautés centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l'INSEE puissent prendre le statut de métropole ; avec une zone d’emploi de 466 763 habitants selon l'INSEE, Caen peut donc devenir métropole. Et les exemples de Rennes/Nantes, ou Montpellier/Aix-Marseille montrent que deux métropoles peuvent n'être distantes que de 110 kilomètres.


« Métropoles en France » par SuperbenjaminTravail personnel
Ce fichier est dérivé de : Blank map of France, with communes and departments.svg.
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L’article 43 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles édicte que :

« Art. L. 5217-1. [...] « Sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande :

« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°, ce décret prend en compte, pour l’accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l’Etat et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national. »

  1. La communauté d’agglomération Caen la mer regroupe 236 605 habitants mais est, selon l’INSEE, centre d’une zone d’emplois de 466 763 habitants (405 communes) : elle satisfait donc à la première condition (Cf. annexe 1).

  2. En matière de compétences, la comparaison des compétences d’une métropole avec les compétences actuelles de Caen la mer ne montre pas de différences insurmontables (Cf. annexe 2) : les compétences notables d’une métropole que ne possède pas encore Caen la mer, sont la promotion du tourisme (et les offices de tourisme), le plan local d’urbanisme (PLU), les cimetières, la distribution publique d’électricité et de gaz, les réseaux de chaleur et l’eau. Or, les offices de tourisme, le PLU et l’eau, seront obligatoirement transférées à Caen la mer, au 1er janvier 2017 pour les deux premières et au 1er janvier 2020 pour la dernière. Ne pas attendre permettrait à l’agglomération caennaise d’accéder au statut de métropole avec les avantages, notamment financiers, qui en découleront.

  3. Le décret qui permettrait cette transformation de Caen la mer en métropole prendra en compte les fonctions de commandement stratégique de l’Etat, les fonctions métropolitaines exercées sur le territoire de Caen la mer et son rôle en matière d’équilibre du territoire national :
    • Concernant les fonctions de commandement stratégique de l’Etat, même si cette notion reste peu définie réglementairement, le Rectorat de Normandie ainsi que l’Agence régionale de santé, en même temps d’ailleurs que quelques directions régionales (DRAF et DRAC notamment) exercent sans aucun doute des fonctions de commandement stratégique de l’Etat : elles seront durablement maintenues sur l’agglomération caennaise, dans le cadre de la réorganisation de l’Etat en région ;
    • Concernant les fonctions métropolitaines, nous renvoyons à l’argumentaire qui suit ;
    • Concernant le rôle de l’agglomération caennaise en matière d’équilibre du territoire, il suffit de regarder une carte de l’ouest de la France, et en particulier de la Normandie pour en être convaincu.

Ainsi, la communauté d’agglomération Caen la mer réunit ou peut facilement réunir les conditions de son accession au statut de métropole, ce qui justifie qu’elle accueille le siège du Conseil régional de Normandie.

A noter, « en passant », que Caen la mer peut tout autant facilement devenir une communauté urbaine puisque la Loi « NOTRE » du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République , édicte en son article 70, que « Le seuil de population (NDLR : soit 250 000 habitants pour une communauté urbaine) ne s'applique pas lorsque l'établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région » : cette situation sera le cas de Caen lorsqu’au 1er janvier 2016, Caen cessera d’être le chef-lieu de la Région Basse-Normandie (chef-lieu = siège de la préfecture de région).



Annexe 1



Quelques chiffres clés sur les 15 zones d'emploi
Nom de la zone d'emploi Population résidente Population active de 15 ans ou plus Emplois au lieu de travail Part des actifs stables
dans la zone d'emploi (%)
totale dont ayant un emploi (%)
Source : Insee, Recensement de la population 2008
Caen 466 763 219 165 89,2 192 283 90,3
Cherbourg-Octeville 208 603 93 966 89,0 82 321 92,7
Alençon
(zone inter-régionale)
122 097 54 391 89,9 47 981 83,9
dont partie située
en Basse-Normandie
91 094 40 397 89,2 40 586 -
Flers 101 570 44 363 90,0 40 592 87,7
Avranches 90 688 40 050 92,4 37 496 82,6
Saint-Lô 84 121 38 915 92,4 35 457 80,3
Lisieux 70 480 31 251 87,8 27 190 76,9
Coutances 59 146 25 377 91,1 22 685 77,2
Honfleur 52 367 23 613 89,3 23 113 78,8
Bayeux 50 823 22 884 88,9 19 161 70,1
Granville 50 290 20 747 90,5 17 582 75,5
Nogent le Rotrou (zone inter-régionale) 49 006 21 894 90,7 19 557 75,4
dont partie située
en Basse-Normandie
25 479 11 616 90,9 9 529 -
Argentan 41 285 18 247 87,7 15 424 75,5
Vire 40 174 17 780 90,4 15 992 77,8
L'Aigle 34 542 14 817 87,5 12 541 74,1
Total 1 521 955 687 460 89,7 609 375 -
dont partie située
en Basse-Normandie
1 467 425 663 188 89,6 591 952 -


Annexe 2

Compétences d’une métropole Compétences de Caen la mer
En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de technologie Actions de développement économique d’intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Actions en matière d’enseignement supérieur public et privé et en matière de recherche pour les actions d’intérêt communautaire
En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme (PLU)
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Constitution de réserves foncières Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique foncière d’équilibre social de l’habitat
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
Organisation des transports urbains Organisation des transports urbains
Création, aménagement et entretien de voirie Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
Signalisation
Parcs de stationnement Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Abris de voyageurs ;
Plan de déplacements urbains (PDU) Plan de déplacements urbains (PDU)
Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires Intérêt communautaire des voies publiques supportant le réseau de transport urbain
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain La gare de Caen (déclarée d’intérêt communautaire)
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications Création et/ou exploitation de réseaux de télécommunications d’intérêt communautaire
Actions d’intérêt communautaire en matière d’usage du numérique
En matière de politique locale de l'habitat
Programme local de l'habitat (PLH) Programme local de l'habitat (PLH)
Politique du logement Politique du logement d’intérêt communautaire
Aides financières et actions en faveur du logement social et des personnes défavorisées Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
Actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
Réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage Création, aménagement, entretien et gestion des terrains d’accueil des gens du voyage
En matière de politique de la ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d’intérêt communautaire
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance Dispositifs locaux de prévention de la délinquance d’intérêt communautaire
Programmes d’action définis dans le contrat de ville
En matière de gestion des services d'intérêt collectif
Assainissement Assainissement
Eau
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums
Abattoirs et marchés d'intérêt national (N’existent pas sur le territoire de Caen la mer)
Services d'incendie et de secours
Service public de défense extérieure contre l’incendie
Participation aux services d'incendie et de secours
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie
Gestion des déchets ménagers et assimilés Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
Lutte contre la pollution de l'air Lutte contre la pollution de l'air
Lutte contre les nuisances sonores Lutte contre les nuisances sonores
Contribution à la transition énergétique
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial
Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Lutte contre les inondations
Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages Ensemble des moyens permettant le balisage des plages d’intérêt communautaire et la surveillance des lieux de baignade