Association CRLH

Pour une Capitale normande Réfléchie
La parole aux Habitants

Le Législateur a jugé que le siège de la préfecture et celui du conseil régional devaient plutôt être situés dans deux agglomérations différentes

La Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Journal officiel du 17 janvier 2015) prévoit à son article 2-II que [...°, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant :

  1. L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;
  2. L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;
  3. L’emplacement de l’hôtel de la région ;
  4. Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;
  5. Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ; [...]
Cette résolution ne peut prévoir qu’une même unité urbaine regroupe le chef-lieu proposé, l’hôtel de la région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional que si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional. A défaut de résolution unique adoptée, [...] les délibérations fixant l’emplacement de l’hôtel de la région et les lieux de réunion du conseil régional ne peuvent prévoir qu’ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu.Conclusion, une majorité de 60% des conseillers régionaux élus en décembre 2015 sera nécessaire pour que tout soit à Rouen ou sur les 50 communes de son unité urbaine.

En exigeant une majorité renforcée du conseil régional pour concentrer les deux institutions majeures de la région sur une même agglomération (amendement ajouté à l'initiative de Monsieur Alain Tourret, Député du Calvados), la Loi a privilégié une répartition équilibrée, d’une part, du chef-lieu de région : le siège de la Préfecture, d’autre part, de la capitale politique, le siège du conseil régional.Le rapport fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles de l’Assemblée Nationale mentionne : « Les règles de majorité applicables à l’adoption de cette résolution unique varieront suivant la solution proposée. Ainsi, seule une résolution adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional pourra prévoir de regrouper dans une même unité urbaine le chef-lieu, l’hôtel de région et le lieu d’organisation de la majorité des réunions du conseil régional. Si la résolution ne recueille que la majorité simple des votants, ces trois lieux devront être répartis sur le territoire régional. Si aucune majorité n’est trouvée pour l’adoption de cette résolution unique, les avis à rendre sur le nom et le chef-lieu définitifs seront réputés favorables et des délibérations distinctes devront prévoir que l’hôtel de région et les réunions du conseil régional seront situés dans une aire urbaine distincte de celle du chef-lieu. »

Or, dans le cadre, soit de leur saisine pour avis sur le chef-lieu provisoire de la Normandie, soit par prise de position politique dans les médias, une large majorité des conseillers régionaux susceptibles d’être réélus en décembre 2015, s’est prononcée contre le regroupement à Rouen du chef-lieu de région (la Préfecture) et du siège du Conseil régional :

Avec ces différentes prises de position, il apparaît probable, quel que soit le résultat des élections régionales, qu’au premier semestre 2016 lorsque le Conseil Régional de Normandie devra fixer le lieu de son siège, la majorité de 60% des conseillers régionaux élus en décembre 2015, ne puisse pas être réunie pour voter une résolution unique visant Rouen à la fois chef-lieu définitif de la Région et siège de l’Hôtel de Région.

Dans ces conditions, l’avis du conseil régional sur la désignation de Rouen comme chef-lieu définitif de région, c’est-à-dire siège de la préfecture, sera réputé positif ; une résolution unique désignant le chef-lieu Rouen comme siège de la Région et ne laissant à Caen que la majorité des réunions du Conseil régional ne recueillera pas plus une majorité simple (50%), et ceci même si Caen est la seule agglomération de Normandie capable d’accueillir les 102 conseillers régionaux dans un hémicycle doté d’un système de prise de parole et de vote électronique.

Dans ces conditions, le nouveau Conseil régional ne pourra plus qu’adopter des délibérations distinctes prévoyant que le siège de la région et le lieu des réunions du conseil régional soient situés dans une agglomération autre que l’agglomération rouennaise.


L'hémicycle de Caen la mer